Sinistre survenant à l’occasion d’un trajet Européen

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Si la souscription d’un contrat d’assurance automobile est obligatoire sur le territoire hexagonal, les usagers de la route ne se contentent pas de circuler sur les routes Français. En effet, ils empruntent notamment les routes Européennes pour des raisons professionnelles mais surtout personnelles en particulier dans le cadre de séjours touristiques. Il convient dès lors de s’intéresser à la question de l’assurance automobile au sein de la Communauté Economique Européenne dans la mesure où cette situation se présente désormais de manière de plus en plus fréquente. L’ouverture des frontières au sein de l’Union Européenne a accentué l’impérieuse nécessité de trouver une solution à la question de l’assurance automobile. C’est pourquoi dans le cadre d’une politique Européenne uniformisée, il a été décidé que tout contrat d’assurance automobile distribué en l’occurrence en France doit également contenir une garantie de responsabilité civile inhérente à la couverture des sinistres intervenus à l’occasion d’un trajet reliant deux territoires où le Traité Instituant la Communauté Economique Européenne est applicable de plein droit. Dès lors, il convient de s’interroger des modalités d’application de ce dispositif de manière plus concrète en étudiant les dispositions du Code des Assurances consacrées à cette thématique. Il en ressort que dans « ce cas, l’assureur n’est tenu de couvrir que les dommages dont peuvent être victimes les ressortissants des Etats mentionnés au premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues par la législation nationale sur l’obligation d’assurance en vigueur dans l’Etat où le véhicule qui a causé l’accident a son stationnement habituel ». Néanmoins malgré la volonté des états de tendre vers une forme d’unité globale en matière d’assurance automobile, il convient de regretter que celle-ci ne soit pas encore applicable de manière complète. Il serait effectivement de bon aloi d’envisager la mise en place d’une Législation Européenne commune en terme d’assurance automobile car elle permettrait de protéger plus efficacement les usagers de la route.
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