L’aggravation du dommage indemnisé ?

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En matière d’assurance automobile, les procédures d’indemnisation sont étroitement encadrées par le Législateur au sein du Code des Assurances dans la mesure où les victimes doivent bénéficier de compensations importantes et rapides. Il est effectivement fondamental de comprendre que l’actionnement d’un contrat d’assurance automobile est souvent significatif de conséquences dramatiques au regard de la vulnérabilité des automobilistes sur les routes hexagonales. A cet égard, il convient de noter que si la mortalité routière a nettement baissé au mois de Juillet 2011, elle est reste encore et toujours trop élevée et c’est la raison pour laquelle la question de l’assurance automobile ne doit absolument pas être négligée. Ainsi à l’occasion de la survenance désolante d’un accident de circulation, le processus d’indemnisation est très rapidement engagé par la compagnie d’assurance auprès de laquelle le contrat d’assurance automobile a été souscrit afin de permettre aux victimes de bénéficier d’une indemnisation dans les meilleurs délais. Toutefois au regard de la gravité potentielle d’un accident de la route sur les routes hexagonales, il arrive parfois que les indemnisations accordées aux victimes ne se révèlent pas en totale adéquation avec la réalité du préjudice subi. Il s’agit malheureusement d’une situation fréquente au profit de laquelle le Législateur tente d’apporter des réponses par le biais de dispositions particulières. En effet, l’article L211-19 du Code Général des Impôts qui a en outre été modifié par l’article 18 de la Loi numéro 2008-561 du 17 Juin 2008 dispose que « la victime peut, dans le délai prévu par l’article 2226 du code civil, demander la réparation de l’aggravation du dommage qu’elle a subi à l’assureur qui a versé l’indemnité ». Il s’agit d’une opportunité extrêmement appréciable dans la mesure où il arrive assez fréquemment que les conséquences réelles d’un accident de la circulation apparaissent ultérieurement. Par voie de conséquence, il est absolument fondamental de prendre conscience que cette disposition législative revêt un caractère pour le moins fondamental. C’est pourquoi, il nous appartient de souligner le bon sens dont le Législateur fait preuve en matière d’assurance automobile notamment à propos de cette question de l’aggravation ultérieure du dommage indemnisé par le passé.
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